L’intervention forfaitaire pour les coûts spécifiques des services de soins infirmiers à domicile est un montant forfaitaire trimestriel que nous payons 2 fois par an aux services de soins infirmiers à domicile qui satisfont à certaines conditions. Ce montant est octroyé par 14 ETP praticiens de l’art infirmier dirigés par 1 ETP praticien de l’art infirmier responsable.

Par exemple : si vous êtes un service de 14 ETP praticiens de l’art infirmier dirigés par 1 ETP praticien de l’art infirmier responsable au cours d’un trimestre déterminé, votre service peut prétendre à un montant forfaitaire de 14.819 EUR (montant 4e trimestre 2018) pour ce trimestre si vous répondez également aux autres conditions. Entre 7 et 14 ETP praticiens de l’art infirmier, le montant de votre forfait est réduit de manière proportionnelle.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une intervention forfaitaire?

1. Vous êtes minimum 7 ETP praticiens de l’art infirmier dirigés par 1 praticien de l’art infirmier responsable.
2. Chaque ETP suit une formation d’au moins 20 heures par an.
3. Chaque ETP participe annuellement à au moins 25 heures de réunion de concertation et de peer review concernant les patients.
4. Votre service dispose d’un numéro de tiers payant unique.
5. Par trimestre pour lequel vous demandez l’intervention forfaitaire, l’activité journalière moyenne par ETP praticien de l’art infirmier, sans tenir compte des praticiens de l’art infirmier responsables, se situe entre 11 et 27 prestations de base mais pour pouvoir prétendre à l’entièreté d’une intervention forfaitaire, cette moyenne doit être comprise entre 13 et 23 prestations de base (autrement dit, entre 11 et 13 prestations de base en moyenne/jour, ou entre 23 et 27 prestations de base en moyenne/jour,  l’intervention forfaitaire sera réduite proportionnellement pour atteindre 0 en-dessous de 11 et au-delà de 27).
   Si votre service nous a envoyé une déclaration sur l’honneur relative aux équipes structurelles travaillant avec des aides-soignants et peut attester les prestations d’aides-soignants au nom de l’infirmier qui a délégué les soins, l’activité journalière moyenne par ETP praticien de l’art infirmier tenant compte de l’activité des aides-soignants se situe entre 11 et 34 prestations de base.  Mais pour pouvoir prétendre à l’entièreté d’une intervention forfaitaire, cette moyenne doit être comprise entre 13 et 29 prestations de base (autrement dit, entre 11 et 13 prestations de base en moyenne/jour, ou entre 29 et 34 prestations de base en moyenne/jour,  l’intervention forfaitaire sera réduite proportionnellement pour atteindre 0 en-dessous de 11 et au-delà de 34).
6. Le nombre maximum de prestations qu’un infirmier responsable peut dispenser par trimestre, s’élève à 4.000 fois la valeur de la lettre-clé W mais pour pouvoir prétendre à l’entièreté d’une intervention forfaitaire, ce maximum doit être de maximum 2.000 fois la valeur de la lettre-clé W (autrement dit, entre 2.000 et 4.000 W l’intervention forfaitaire sera réduite proportionnellement pour atteindre 0 au-delà de 4.000 W).

Vous pouvez demander l’intervention 2 fois par an.

Pour les 2e trimestre et pour le 3e trimestre de l’année, envoyez votre dossier avant le 31 décembre de cette même année.

Pour le 4e trimestre de l’année (X) et pour le 1er trimestre de l’année suivante (Y), envoyez votre dossier avant le 30 juin de l’année (Y).